Depuis le 1er avril 2022, les propriétaires bailleurs de logements situés sur la commune de Nérac, loués meublés ou non meublés et à titre de résidence principale (soit au moins 8 mois par an) ont l'obligation de se soumettre à cette règlementation pour mettre en location leur logement :
- Une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) est nécessaire pour les logements situés dans le périmètre défini (voir liste des rues et carte ci-dessous).
Les logements concernés sont ceux situés de part et d'autre des rues en bleu et/ou si une des façades d'un logement donne sur une de ces rues.
Si vous avez des difficultés à localiser votre logement, n'hésitez pas à contacter le Service Habitat au 06.47.11.07.34.
- Rue Fontindelle,
- Rue des Portanets,
- Rue Emile Fréchou,
- Rue Bourbonette,
- Rue Sainte-Claire,
- Rue Gambetta,
- Rue des Cordeliers,
- Rue de l'Angle Droit,
- Rue du Lys,
- Rue Pont de Lart,
- Rue du Laurier,
- Rue Massartic,
- Rue Faudauas,
- Rue Tamounat,
- Rue Pusoque.
- Une Déclaration de Mise en Location (DML) est nécessaire pour les logements situés sur le reste de la commune
Ci-dessous le Guide Pratique qui détaille la procédure de dépôt des dossiers :
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| Téléchargez le Guide pratique du Permis de Louer |
Ci-dessous les formulaires et notices à télécharger :
Formulaire APML
Notice formulaire APML
Formulaire DML
Notice formulaire DML
Si vous souhaitez auto-évaluer votre logement avant le dépôt d'une demande :
Guide d'évaluation "Qu'est-ce qu'un logement décent ?"
